En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
La solution n’était pas évidente, puisque les cours d’appel étaient partagées. Par exemple, la cour d’appel de Versailles avait jugé, dans le silence du texte de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi « Sapin II), qui a modifié l’article L. 651-2 du code de commerce, que la nouvelle disposition n’était applicable qu’aux procédures ouvertes après le 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 (Versailles, 7 nov. 2017, n° 17/04229, RJDA 2018, n° 267), plutôt que de considérer que la simple négligence ne pouvait plus engager la responsabilité du dirigeant depuis le 11 décembre 2016.
S’agissant, là, d’une action en responsabilité civile, la Cour de cassation n’a pas motivé sa décision par le principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, comme elle l’a fait récemment pour l’interdiction de gérer, désormais regardée comme une sanction ayant le caractère d’une punition (Com. 24 mai 2018, n° 17-18.918, D. 2018. 1149, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2018. 542, obs. L. C. Henry ). Elle a considéré que, « selon les articles 1 et 2 du code civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations et rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation, à moins que cette application immédiate ne méconnaisse un droit acquis ; que le caractère facultatif de la condamnation du dirigeant à supporter, en tout ou partie, l’insuffisance d’actif de la société exclut tout droit acquis du liquidateur à la réparation du préjudice auquel le dirigeant a contribué par sa faute de gestion ».
