La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation en application n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance Read more…
La ministre des Outre-mer Annick Girardin a annoncé vendredi que des « greffes privés » seraient établis dans les tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer au plus tard au 1er janvier prochain, afin de réduire les délais de Read more…
Les députés ont approuvé jeudi soir des sanctions plus sévères à l’égard des groupes agroalimentaires qui refusent de communiquer leurs comptes, comme cela a été le cas pour Lactalis et Bigard récemment. L’Assemblée nationale a Read more…