Pour la ministre de la justice, les micro-entreprises et les petites entreprises optant pour la confidentialité de leurs comptes (comptes annuels ou compte de résultat selon le cas) peuvent demander au commissaire aux comptes de remettre une version de son rapport expurgée de ces comptes.
Sauf cas particuliers, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : 350 000 € de total du bilan ; 700 000 € de chiffre d’affaires net ; 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice) peuvent demander que leurs comptes annuels qu’elles déposent au greffe du tribunal de commerce (bilan, compte de résultat et annexe) ne soient pas rendus publics. Et les petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice : quatre millions d’euros de total du bilan ; huit millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice) peuvent faire de même pour leur compte de résultat (C. com. art. L 232-25, al. 1 et 2).
Or, selon la norme d’exercice professionnelle (NEP) des commissaires aux comptes (CAC) consacrée au rapport du CAC sur les comptes annuels, ces comptes doivent être joints au rapport du CAC (NEP 700), lequel est lui-même à déposer au greffe (C. com. art. L 232-21 à L 232-23).
Aussi, même si une micro-entreprise ou une petite entreprise souhaite opter pour la confidentialité de ses comptes, le dépôt obligatoire de ce rapport entraîne de fait leur publicité.
Interrogée sur cette contradiction, la ministre de la justice indique que les sociétés concernées peuvent la surmonter en informant leur CAC qu’elles entendent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes afin que celui-ci leur remette une version de son rapport à laquelle ne sont pas joints les comptes en question (comptes annuels ou compte de résultat selon le cas).
