Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance Read more…
La ministre des Outre-mer Annick Girardin a annoncé vendredi que des « greffes privés » seraient établis dans les tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer au plus tard au 1er janvier prochain, afin de réduire les délais de Read more…
Les députés ont approuvé jeudi soir des sanctions plus sévères à l’égard des groupes agroalimentaires qui refusent de communiquer leurs comptes, comme cela a été le cas pour Lactalis et Bigard récemment. L’Assemblée nationale a Read more…