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Un débiteur en liquidation judiciaire autorisé à contester une transaction signée par le liquidateur

Published by E. on 27 février 201827 février 2018

Le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à conclure une transaction lorsque celle-ci prévoit la cession d’un actif dépendant de la procédure.

Source: EFI

Référence: https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=UI-2402a084-e803-4e2e-8e8a-7d2dc9d7606f

Categories: Juridique

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