Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution

C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors Read more…

Un débiteur en liquidation judiciaire autorisé à contester une transaction signée par le liquidateur

Le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à conclure une transaction lorsque celle-ci prévoit la cession d’un actif dépendant de la procédure. Source: EFI Référence: https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=UI-2402a084-e803-4e2e-8e8a-7d2dc9d7606f

Le blockchain incompatible avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)?

Il semblerait que le populaire et médiatisé blockchain, à l’origine du fameux bitcoin, ne soit pas compatible avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) : La nomination d’un responsable du traitement serait en particulier en désaccord avec la nature décentralisée du blockchain. Plus de détails sur Read more…

Non le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) ce n’est pas que de la technique!

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), c’est l’actualité de l’année pour les entreprises :  Mais il ne s’agit pas que de technique – il faut également le voir au travers du prisme juridique… Plus d’infos: http://www.journaldunet.com/management/expert/68350/le-rgpd-au-travers-du-prisme-juridique.shtml E.