Blog Juridique

Réclamation contre une décision d’admission d’une créance en matière de procédure collective

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté Read more…

Cloudflare lance un service DNS 1.1.1.1 pour concurrencer le 8.8.8.8 de Google

En remplaçant son DNS par 1.1.1.1, CloudFlare promet un surf plus rapide et plus respectueux de la vie privée. En ligne de mire : le populaire DNS de Google. A noter que ce DNS n’est pas gratuit pour les entreprises et les professionnels. Source 01Net : http://www.01net.com/actualites/cloudflare-lance-un-service-dns-pour-naviguer-plus-vite-sans-etre-traque-1411427.html Voir CloudFlare : Read more…

Sortie de la nouvelle version du protocole HTTPS (TLS 1.3)

L’IETF vient d’approuver officiellement la version 1.3 du protocole TLS, utilisé pour sécuriser les connexions internet (HTTPS). Cette nouvelle version permet de résoudre les problèmes liés à certaines attaques de 2014 et 2015 (protection contre la rétrogradation malveillante) mais aussi d’améliorer le temps d’établissement d’une connexion (meilleures performances). Cette nouvelle Read more…

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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation en application n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée. Source: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conversion-du-redressement-en-liquidation-judiciaire-seule-l-impossibilite-manifeste-du-redres#.WrNuGGePOUk

Prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective : pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent Read more…

Microsoft ouvre 4 centres de données en France

Parce que la localisation géographique des données n’est pas anodine, Microsoft, pour séduire ses clients français avec son offre « Cloud« , ouvre quatre centres de données en France… Source ZDNet : http://www.zdnet.fr/actualites/microsoft-ouvre-en-temps-et-en-heure-quatre-centres-de-donnees-en-france-39865496.htm