Juridique
Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution
C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne Read more…