Blog Juridique

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation en application n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée. Source: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conversion-du-redressement-en-liquidation-judiciaire-seule-l-impossibilite-manifeste-du-redres#.WrNuGGePOUk

Microsoft ouvre 4 centres de données en France

Parce que la localisation géographique des données n’est pas anodine, Microsoft, pour séduire ses clients français avec son offre « Cloud« , ouvre quatre centres de données en France… Source ZDNet : http://www.zdnet.fr/actualites/microsoft-ouvre-en-temps-et-en-heure-quatre-centres-de-donnees-en-france-39865496.htm

Un débiteur en liquidation judiciaire autorisé à contester une transaction signée par le liquidateur

Le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à conclure une transaction lorsque celle-ci prévoit la cession d’un actif dépendant de la procédure. Source: EFI Référence: https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=UI-2402a084-e803-4e2e-8e8a-7d2dc9d7606f