Un débiteur en liquidation judiciaire autorisé à contester une transaction signée par le liquidateur

Le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à conclure une transaction lorsque celle-ci prévoit la cession d’un actif dépendant de la procédure. Source: EFI Référence: https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=UI-2402a084-e803-4e2e-8e8a-7d2dc9d7606f

Non le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) ce n’est pas que de la technique!

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), c’est l’actualité de l’année pour les entreprises :  Mais il ne s’agit pas que de technique – il faut également le voir au travers du prisme juridique… Plus d’infos: http://www.journaldunet.com/management/expert/68350/le-rgpd-au-travers-du-prisme-juridique.shtml Read more…

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