En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en Read more…
La ministre des Outre-mer Annick Girardin a annoncé vendredi que des « greffes privés » seraient établis dans les tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer au plus tard au 1er janvier prochain, afin de réduire les délais de traitement des dossiers, longs parfois de plusieurs mois. Source : FranceInfo : https://la1ere.francetvinfo.fr/greffes-prives-tribunaux-commerces-outre-mer-au-plus-tard-2019-592891.html
Les députés ont approuvé jeudi soir des sanctions plus sévères à l’égard des groupes agroalimentaires qui refusent de communiquer leurs comptes, comme cela a été le cas pour Lactalis et Bigard récemment. L’Assemblée nationale a donné jeudi soir son feu vert à des sanctions plus efficaces pour les groupes agroalimentaires, Read more…
Une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a pas eu pour effet de suspendre la prescription, l’article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi de Read more…
Pour la ministre de la justice, les micro-entreprises et les petites entreprises optant pour la confidentialité de leurs comptes (comptes annuels ou compte de résultat selon le cas) peuvent demander au commissaire aux comptes de remettre une version de son rapport expurgée de ces comptes. Sauf cas particuliers, les sociétés Read more…
Un entrepreneur individuel a été successivement mis en redressement puis en liquidation judiciaire les 29 septembre et 9 décembre 2010. Par une ordonnance du 5 août 2011, le juge-commissaire a apposé sa signature sur la liste des créances comportant les propositions d’admission du liquidateur. Mais, par déclaration du 24 septembre Read more…
Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté Read more…
Pour une société constituée avant 1967, il convient de se référer à la volonté des associés pour déterminer si la durée de la société a commencé à courir à compter de son immatriculation ou à dater de sa constitution. La durée des sociétés constituées avant le 1er avril 1967 doit Read more…
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation en application n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée. Source: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conversion-du-redressement-en-liquidation-judiciaire-seule-l-impossibilite-manifeste-du-redres#.WrNuGGePOUk
Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent Read more…
C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors Read more…
Le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à conclure une transaction lorsque celle-ci prévoit la cession d’un actif dépendant de la procédure. Source: EFI Référence: https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=UI-2402a084-e803-4e2e-8e8a-7d2dc9d7606f